07.08.2023
|
Actualités
Avis au public - Projet de modification du PAG "rue Charles Schwall et rue A.M. de Saint-Hubert"
AVIS AU PUBLIC en matière d’aménagement communal et de développement urbain En exécution des dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et de l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public que la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 27 janvier 2023 portant approbation du projet de modification du PAG concernant des fonds sis à Bertrange, au lieu-dit « rue Charles Schwall et rue A.M. de Saint-Hubert », présenté par le bureau d’urbanistes Isabelle Van Driessche pour le compte de la commune de Bertrange, a été approuvée en date du 27 avril 2023 Madame la Ministre de l’Intérieur et en date du 28 juillet 2023 par Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, la partie écrite et les plans en question sont à la disposition du public à la maison communale à partir de ce jour, où il peut en être pris copie sans déplacement, le cas échéant contre remboursement. En exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois.
Lire la suite
