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Règlement du 13 mai 2019 relatif à l’allocation des primes d’encouragement aux élèves méritants et subsides en faveur des élèves strictement nécessiteux de l’enseignement post-fondamental et post-secondaire

Article 1
Une prime d'encouragement est accordée aux élèves et apprentis ayant, à la date de la remise de la demande, leur résidence habituelle sur le territoire de la commune de Bertrange et qui poursuivent des études post-fondamentales ou post-secondaires.

Article 2
Sont à considérer comme études au sens de l'article 1:

• les études supérieures reconnues comme telles par le Ministère de l'Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
• les études secondaires dans un établissement dont les diplômes ou certificats sont reconnus par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
• les cours concomitants au niveau de la formation professionnelle dans les établissements luxembourgeois.
   

Article 3
Les demandes en obtention de la prime sont à adresser au collège échevinal pour une date à fixer et à publier par lui. Une formule spéciale est mise à la disposition des intéressés. Ils joindront à leur demande les pièces justificatives, à savoir:
 

• pour les étudiants de l'enseignement post-secondaire: un certificat de réussite de l'année scolaire en question, respectivement une attestation constatant l'admission au semestre suivant
• pour les élèves de l'enseignement secondaire classique ou général: une copie du bulletin du dernier trimestre (respectivement semestre) de l'année scolaire en question et une copie du dernier bulletin de l'année scolaire précédente
• pour les candidats de l'examen de fin d'études de l’enseignement secondaire classique ou général : une copie du certificat mentionnant la réussite à l'examen et une copie du dernier bulletin de l'année scolaire précédente
   

Article 4
Pour toucher la prime d'encouragement l'intéressé

• doit avoir réussi l'année scolaire en question ou produire une pièce attestant que le demandeur est inscrit dans l’année académique subséquente
• doit être élève non-redoublant de la classe
   

Article 5
a) Le montant de la prime est déterminé comme suit pour les élèves de l’enseignement secondaire :

Enseignement secondaire classique / Enseignement secondaire général

septième - cinquième                                      75 €
quatrième - deuxième                                   100 €
diplôme de fin d’études secondaires classique / diplôme de fin d’études secondaires générales ou fin de cycle d’apprentissage (CCP, DAP ou similaire)      150 €
 

• L’allocation de la prime pour la dernière année sera allouée sous réserve de la présentation d’une copie du diplôme de fin d’études.
• Les bénéficiaires du diplôme CCP, DAP ou similaire auront droit à la prime de 150 € sur présentation d’une copie du diplôme en question.
   

b) Pour les étudiants suivant des études supérieures, universitaires ou non universitaires, le montant de la prime d’encouragement est fixé à 250 € par année d’études passée avec succès.

Article 6
La prime allouée peut être cumulée avec d'autres primes ou subsides accordés par des institutions publiques ou privées.

Article 7
L'administration communale se réserve le droit de se faire remettre tous les documents qu'elle jugera utiles ou nécessaires pour vérifier l'exactitude des données fournies par le demandeur.

Article 8
Pour le cas où une prime aurait été versée sur la base de fausses données, l'ayant-droit sera tenu au remboursement immédiat du montant alloué.

Article 9
Les élèves strictement nécessiteux fréquentant l'enseignement secondaire classique et général habitant le territoire de la commune de Bertrange, ne répondant pas aux critères ci-mentionnés, bénéficient d'une aide égale à 50 % du subside alloué par les services sociaux du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse sur présentation d'une copie certifiée conforme attestant l'allocation du subside étatique.