Commune de Bertrange
ecole

Enseignement

Dispense de fréquentation scolaire

Une dispense de fréquentation scolaire ne peut être accordée qu’à titre tout à fait exceptionnel et ce selon les dispositions de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.

 

Extraits de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire:

Art. 16. Lorsqu’un élève manque momentanément les cours, les parents doivent sans délai informer le titulaire ou le régent de la classe et lui faire connaître les motifs de cette absence.

Les modalités d’information en cas d’absence sont déterminées par les lois régissant les différents ordres d’enseignement.

Les seuls motifs légitimes sont la maladie de l’enfant, le décès d’un proche et le cas de force majeure.

Art. 17. Des dispenses de fréquentation peuvent être accordées sur demande motivée des parents.
Les dispenses sont accordées:

1) par le titulaire ou le régent de classe, pour une durée ne dépassant pas une journée;
2) par le président du comité d’école ou le directeur du lycée, pour une durée dépassant une journée.

Sauf autorisation du ministre, l’ensemble des dispenses accordées ne peut dépasser quinze jours dont cinq jours consécutifs par année scolaire.

  2. Commune de Bertrange
  3. Citoyens & Résidents
  4. Enseignement
  5. Dispense de fréquentation scolaire