Publié le 01 mars 2024
Avis au public - PAP rue J.F.J. d'Huart
Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public qu’en date du 21 février 2024 Monsieur le Ministre de l’Intérieur a approuvé la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 24 novembre 2023 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bertrange au lieu-dit « rue J.F.J. d’Huart », présenté par le collège des bourgmestre et échevins pour le compte de Madame Liliane NICOLAI-SCHLUNGS.
Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 la partie écrite et les plans en question sont à la disposition du public à la maison communale à partir de ce jour, où il peut en être pris copie sans déplacement, le cas échéant contre remboursement.
En exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois.
Bertrange, le 1ier mars 2024