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Publié le 31 mai 2024

Elections européennes - Déclaration d’empêchement de voter aux élections européennes

elections leg 2023

Tout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de prendre part aux élections européennes doit faire connaître ses motifs d'abstention au procureur d'Etat du Parquet du Tribunal d'arrondissement territorialement compétent.