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Publié le 18 septembre 2023

Elections législatives - Déclaration d’empêchement de voter aux élections législatives

elections leg 2023

Tout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de prendre part aux élections législatives doit faire connaître ses motifs d'abstention au procureur d'Etat du Parquet du Tribunal d'arrondissement territorialement compétent.