Publié le 07 août 2023
Avis au public - Modification du PAP "rue Charles Schwall et rue A.M. de Saint-Hubert"
AVIS AU PUBLIC
en matière d’aménagement communal et de développement urbain
Conformément à l’article 31 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public qu’en date du 5 mai 2023 Madame la Ministre de l’Intérieur a approuvé la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 27 janvier 2023 portant adoption de la modification du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bertrange, au lieu-dit « rue Charles Schwall et rue A.M. de Saint-Hubert », présenté par le collège des bourgmestre et échevins pour l’administration communale.
Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 la partie écrite et les plans en question sont à la disposition du public à la maison communale à partir de ce jour, où il peut en être pris copie sans déplacement, le cas échéant contre remboursement.
En exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois.