Commune de Bertrange
avis-officiel

AVIS AU PUBLIC

en matière d’aménagement communal et de développement urbain


En exécution de l’article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance de toutes les personnes intéressées que le conseil communal, dans sa séance du 15 novembre 2021, a approuvé le
 

projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général

concernant une modification de la partie écrite relative à la zone agricole.
 

Conformément à l’article 16 de la loi précitée, les réclamations contre le vote du conseil communal introduites par les personnes ayant réclamé contre le PAG conformément à l’article 13 doivent être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification prévue à l’article 15 de la loi du 19.07.2004.
 

Les réclamations dirigées contre les modifications apportées au projet par le conseil communal doivent être adressées au ministre dans les quinze jours du présent affichage, soit avant le 07.12.2021, à peine de forclusion.
 

Sont recevables les réclamations des personnes ayant introduit leurs observations et objections conformément à l’article 13 et les réclamations dirigées contre les modifications apportées au projet par le conseil communal lors du vote.