Naissance

Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu de la naissance et signalée à l’administration communale du lieu de résidence. Cette déclaration doit être faite obligatoirement dans les 5 jours, non compris celui de l’accouchement.

Comme en pratique la plupart des accouchements se font soit à la maternité de l’Etat, soit à la clinique privée du Dr Bohler, la déclaration de naissance est à faire devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.

Mariage

Tout mariage doit être célébré publiquement. Le mariage civil doit avoir lieu avant la cérémonie religieuse.

Le mariage civil ne peut être célébré que dans la commune où l’un des époux a son domicile légal.

Antérieurement à la célébration, plusieurs formalités doivent être accomplies. La première démarche consiste à retirer au bureau de l’état civil les formulaires nécessaires pour l’obtention d’un certificat médical prénuptial. D’autre part, les futurs époux devront se procurer notamment : un extrait d’acte de naissance et un certificat de résidence pour celui des partenaires qui réside ailleurs que dans la commue du lieu de mariage, ainsi que d’autres documents qui devront être remis, selon les cas, par des époux de nationalité non luxembourgeoise.

Munis de ces pièces, les futurs mariés se présenteront une nouvelle fois au bureau de l’état civil en vue de choisir le jour de la célébration du mariage, tandis que l’officier de l’état civil en fixe l’heure.

Les publications de mariage sont faites pendant dix jours consécutifs. Ces publications ne peuvent cependant être faites qu’après remise du certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois. Les ressortissants étrangers seront mariés d’après leur statut personnel. 

Partenariat

La loi du 09 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, entrée en vigueur le 1er novembre 2004 permet la déclaration d’un partenariat entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple et qui sont capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil.

Le partenariat est conclu devant l’officier de l’état civil de la commune de la résidence commune des partenaires.

Antérieurement à la conclusion du partenariat, plusieurs formalités doivent être accomplies. Les personnes intéressées doivent notamment fournir la preuve de leur identité par une carte d’identité en cours de validité, un certificat de résidence de la commune du domicile ou de résidence commun, une copie intégrale de l’acte de naissance, un certificat de célibat, une attestation sur l’honneur qu’elles ne sont pas parentes ou alliées ainsi qu’un certificat qu’aucune des deux parties n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne au Grand-Duché. D’autres documents devront éventuellement être remis, selon les cas, par les intéressé(e)s de nationalité non luxembourgeoise.

Munis de ces pièces, les futurs partenaires se présenteront au bureau de l’état civil en vue de choisir le jour de la déclaration de leur partenariat.

La déclaration de partenariat est enregistrée par l’officier de l’état civil et transmise, contre récépissé, dans les 3 jours ouvrables au Parquet général aux fins de conservation au Répertoire civil et d’inscription dans un fichier général. Les deux partenaires reçoivent une attestation relative à la déclaration du partenariat.

Aucune mention en marge des actes de l’état civil des partenaires n’est faite et les deux partenaires se voient remis leurs pièces à l’appui après la vérification de celles-ci par l’officier de l’état civil.

Au cas où il existe une convention traitant des effets patrimoniaux du partenariat des intéressé(e)s, l’officier de l’état civil remplit une déclaration y relative et la transmet dans les 3 jours ouvrables au Parquet général aux fins d’inscription au Répertoire civil.

Au cas où les deux partenaires procèdent ultérieurement à la déclaration d’une telle convention ou qu’ils (elles) désirent changer leur convention existante, il est impératif d’en saisir l’officier de l’état civil où le partenariat a été déclaré initialement afin que celui-ci puisse en saisir le Parquet général aux fins d’inscription au Répertoire civil.

Aucune copie de cette convention traitant des effets patrimoniaux n’est conservée auprès de l’officier de l’état civil.

Il appartient donc aux deux partenaires de veiller eux-mêmes à conserver ce document. Ils / Elles peuvent le déposer soit auprès d’un notaire ou d’un avocat, soit auprès d’une tierce personne de confiance.

Le partenariat prend fin:

• d’un commun accord par une déclaration conjointe des deux partenaires
• par la volonté de l’un des deux partenaires par une déclaration unilatérale
• par le mariage de l’un des deux partenaires
• par le décès de l’un des deux partenaires

Pour tout renseignement supplémentaire concernant la dénonciation du partenariat nous vous prions de bien vouloir demander l’aide-mémoire y relatif.

Décès

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil du lieu du décès sur la déclaration, s’il est possible, de l’un des plus proches parents ou d’un voisin, ou lors qu’une personne est décédée hors de son domicile, de la personne chez laquelle elle est décédée, et sur le vu d’un certificat médical constatant le décès. Sauf les cas prévus par les règlements de police, l’inhumation aura lieu au plus tôt 24 heures et au plus tard 72 heures après le décès.

Carte d'identité

Les Luxembourgeois âgés de plus de 15 ans doivent être en possession d’une carte d’identité. Seul les titulaires d’un passeport valable sont exempts de cette obligation.

Les cartes d’identités sont délivrées par le bureau de la population.

En cas de perte ou de vol, le titulaire devra faire une déclaration à la Police Grand-Ducale. Une nouvelle pièce d’identité est établie sur présentation de cette déclaration et de deux photos. L’émission d’une carte d’identité est sujette au paiement d’une taxe communale fixée actuellement à 5 €.

Passeports : passeport biométrique de la deuxième génération

Procédure pour l'obtention d'un passeport biométrique de la deuxième génération

Pour l'obtention d'un nouveau passeport, les personnes de nationalité luxembourgeoise qui habitent la commune de Bertrange adressent une demande au Ministère des Affaires Etrangères par l'intermédiaire du bureau de la population de l'administration communale de Bertrange.

La demande doit impérativement être effectuée par l'intéressé(e) lui (elle)-même. Pour les mineurs, la présence d'un des parents ayant le droit de garde ou du tuteur légal est obligatoire.

La photo et les empreintes à plat de l'index gauche et de l'index droit seront prises directement à la commune au moyen de l'équipement y installé.

Sont à produire:

Cartes d'invalidité

Les personnes atteintes d’une infirmité d’au moins 30% et qui résident au Grand-Duché peuvent bénéficier de l’octroi d’une carte d’invalidité délivrée par le Ministère de l’Intérieur. Les titulaires de cette carte profitent gratuitement des transports publics.
Les demandes en double, accompagnées de deux photos, sont à faire sur formules spéciales disponibles à l’administration communale.

Casier judiciaire

Pour l’obtention d’un extrait du casier judiciaire, le Luxembourgeois se présentera avec sa carte d’identité et l’étranger avec sa carte de séjour au Palais de Justice, Service casier judicaire, 12, côte d’Eich à Luxembourg, 1ier étage, de 08.00 à 11.30 et 14.00 à 17.00 heures (47 59 81-346).

Cartes d'impôts

La carte d’impôts délivrée au contribuable salarié au début de l’année civile garde sa validité pour le restant de l’année, même en cas de changement de résidence ou de patron.

La délivrance d’une 1ière carte d’impôts et de toute carte supplémentaire au courant de l’année se fera par le bureau de la population. La femme mariée qui demande une carte d’impôts à son propre nom apportera également celle de son mari.

Pour faire enregistrer un changement d’état civil ou une naissance, il y a lieu de présenter le livret de famille ou un extrait de l’acte de naissance.

Changement d'adresse

Tout Luxembourgeois ou étranger admis à domicile qui vient établir sa résidence dans la commune, doit dans les 5 jours de son arrivée, se présenter au bureau de la population pour y faire sa déclaration. La personne qui vient de s’établir sur le territoire de la commune de Bertrange devra se procurer une nouvelle carte d’identité.

A cet effet, elle présentera au bureau 2 photos récentes et son ancienne carte d’identité. Tout Luxembourgeois ou étranger qui veut transférer sa résidence, soit dans une autre commune du Grand-Duché, soit dans un autre pays, ou qui change de domicile dans la commune, doit avant son départ, en faire la déclaration.