Casier judiciaire

Démarche

Demande directe auprès du service du casier judiciaire
Pour obtenir un extrait du casier judiciaire, l’intéressé peut se rendre personnellement à la Cité judiciaire, bâtiment BC, 1er étage, de 08.00 à 11.30 et 14.00 à 17.00 heures (47 59 81 - 346).

La personne qui en a fait la demande reçoit immédiatement sur place et en mains propres son extrait de casier judiciaire.

Demande par Internet, par courrier électronique ou par fax
Il est possible de demander un extrait de casier judiciaire par Internet. La demande à titre personnel est soumise en mode authentifié, c.-à-d. le formulaire y prévu (voir sous "Formulaire") est à signer électroniquement via LuxTrust. La demande dûment signée est alors transmise au service du casier judiciaire qui enverra gratuitement l’extrait du casier au demandeur, par voie postale. Aucune pièce justificative n’est à joindre pour la demande par Internet.

Pour la demande d'un extrait de casier judiciaire par courrier électronique, l'intéressé pourra soumettre une demande à l'adresse en joignant une copie scannée de sa carte d'identité ou passeport. L'extrait du casier judiciaire sera alors envoyé gratuitement par courrier postal à l'adresse officielle du demandeur.

Les intéressés peuvent également demander un extrait de leur casier judiciaire par fax en joignant une photocopie lisible de leur carte d'identité ou passeport. Le numéro de fax en question est le (+352) 47 59 81-248. Dans tous les cas, les demandeurs sont priés d'indiquer le nombre d'extraits qu'ils souhaitent obtenir.

Ces 3 démarches s'adressent exclusivement aux personnes ayant un casier néant. Les demandeurs dont l'extrait renseigne une condamnation seront informés par retour de courrier qu'ils doivent, comme dans le passé, se présenter personnellement dans le service du casier judiciaire à la Cité judiciaire, bâtiment BC, 1er étage pour y retirer leur extrait.

Demande via une tierce personne
Exceptionnellement, une tierce personne peut obtenir un extrait de casier judiciaire pour le compte d’une autre, sur présentation d’une pièce d’identité ou d’une copie de la pièce d'identité de la personne représentée. En revanche, les extraits renseignant une condamnation ne sont pas délivrés à une tierce personne, seul l’intéressé est habilité à le retirer personnellement.

 

Coût

Si le casier judiciaire est vierge, l’extrait est gratuit.
Si le casier renseigne une condamnation, l’extrait est payant et soumis à une taxe de 2 euros (timbre de chancellerie), à régler directement au guichet.

 

Pièces à fournir

Les résidents de nationalité luxembourgeoise devront présenter :

  •    soit un acte de naissance ;
  •    soit un livret de famille ;
  •    soit un certificat de nationalité ;
  •    soit une carte d’identité ;
  •    soit un passeport.

Les résidents de nationalité étrangère présenteront leur carte d’identité étrangère.

Du moment qu’il peut justifier sa présence sur le territoire luxembourgeois (à l’aide de son ancienne carte de séjour ou de son attestation d’enregistrement), le résident de nationalité étrangère peut recevoir un extrait de casier judiciaire, même s’il réside depuis peu de temps au Luxembourg.

 

Formulaire

Le formulaire est à signer électroniquement via LuxTrust.

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