Urbanisme et bâtisses

I. Taxes de chancellerie - taxes administratives

Taxe de chancellerie unique, payable par unité affectée à l'habitation, à titre d'autorisation à construire :

Unité petite (≤ 150 m²) 200 €
Unité moyenne (> 150 et ≤ 300 m²) 300 €
Unité grande (> 300 et ≤ 750 m²) 600 €
Unité très grande (> 750 et ≤ 1.500 m²) 1.200 €
Unité dépassant le seuil de l'unité très grande (> 1.500 m²) 1.500 €
Prolongation ou avenant à une autorisation à construire 100 €

Taxe de chancellerie unique, payable par unité affectée à toute autre destination, à titre d'autorisation à construire:

Unité petite (≤ 500 m²) 500 €
Unité moyenne (> 500 et ≤ 1.500 m²) 1.500 €
Unité grande (> 1.500 et ≤ 5.000 m²) 3.000 €
Unité très grande (> 5.000 et ≤ 10.000 m²) 4.000 €
Unité dépassant le seuil de l'unité très grande (> 10.000 m²) 5.000 €
Prolongation ou avenant à une autorisation à construire 200 €

Taxe de chancellerie unique pour l'instruction du dossier, payable, dans tous les secteurs, pour les projets suivants, à savoir :

PAP de faible envergure et modification de PAP 500 €
PAP de moyenne envergure 1.000 €
PAP de grande envergure 1.500 €

 


II. Taxes de chancellerie relatives aux équipements collectifs

Taxe à l'équipement collectif unique, payable par unité affectée à l'habitation, à titre d'autorisation à construire :

Unité petite (≤ 150 m²) 200 €
Unité moyenne (> 150 et ≤ 300 m²) 300 €
Unité grande (> 300 et ≤ 750 m²) 600 €
Unité très grande (> 750 et ≤ 1.500 m²) 1.200 €
Unité dépassant le seuil de l'unité très grande (> 1.500 m²) 1.500 €

Taxe à l'équipement collectif unique, payable par unité affectée à toute autre destination, à titre d'autorisation à construire :

Unité petite (≤ 500 m²) 500 €
Unité moyenne (> 500 et ≤ 1.500 m²) 1.500 €
Unité grande (> 1.500 et ≤ 5.000 m²) 3.000 €
Unité très grande (> 5.000 et ≤ 10.000 m²) 4.000 €
Unité dépassant le seuil de l'unité très grande (> 10.000 m²) 5.000 €

 

 

III. Tarifs et redevances pour le raccordement aux équipements collectifs

Taxe de raccordement au réseau d'eau :

Taxe de raccordement par compteur d'eau DN 25 750 € HTVA
Taxe de raccordement par compteur d'eau DN 50 2.000 € HTVA
Taxe de raccordement par compteur d'eau DN 80 4.000 € HTVA
Taxe de raccordement par compteur d'eau DN 100 5.000 € HTVA

Taxe de raccordement au réseau d'assainissement :

Taxe de raccordement au réseau de canalisation (ø 100 mm) 1.000 €
Taxe de raccordement au réseau de canalisation (ø 125 mm) 3.000 €
Taxe de raccordement au réseau de canalisation (ø 150 mm) 7.000 €
Taxe de raccordement au réseau de canalisation (ø 200 mm) 8.000 €

Taxe de raccordement au gaz :

tranchée < 12 m ; forfait 800 €
tranchée > 12 m ; par mètre supplémentaire 70 €

Les cookies assurent le bon fonctionnement du site. En le consultant, vous acceptez l'utilisation des cookies. OK En savoir plus