Allocation de vie chère

Règlement du 13 mai 2019 relatif aux mesures sociales compensatoires de vie chère

Article 1

Sont introduites des mesures sociales compensatoires dans le but d’amortir les hausses sur les taxes et tarifs communaux.

Article 2

Les résidents de la Commune de Bertrange qui ont touché une allocation de vie chère de la part de l’Etat (Fonds national de solidarité) pour l’année en cours recevront sur demande une allocation correspondant à 30 % du montant accordé par l’Etat (Fonds national de solidarité).

Article 3

Pour pouvoir bénéficier des mesures sociales compensatoires relatives à la hausse des tarifs et taxes communaux, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être inscrit au registre de la population de la commune de Bertrange
  • être bénéficiaire de l’allocation de vie chère accordée par le Fond National de Solidarité

La compensation est sujette à restitution au cas où elle aurait été obtenue sur base de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

Article 4

La demande en obtention de la compensation sociale doit être introduite auprès de la commune de Bertrange au courant de l’exercice financier de référence de l’attribution de l’allocation de vie chère.

Le requérant doit obligatoirement joindre un certificat établi par le Fonds National de Solidarité attestant qu’il est bénéficiaire de l’allocation de vie chère.

La demande doit être renouvelée annuellement.

Le montant de la compensation sociale est calculé au prorata des périodes d’inscription au registre de la population de la commune de Bertrange, à raison de 1/12 par mois d’inscription.

Tout mois commencé compte pour un mois entier pour le calcul de la compensation sociale. La liquidation de la compensation sociale se fait par mandat de paiement.